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sur les aides européennes en Picardie

Le traitement de votre demande d’aide européenne

Une fois votre demande d’aide déposée, celle-ci est examinée par le service instructeur et proposée en comité de programmation. La procédure est détaillée ci-après.

4) L’examen et l’instruction de la demande d’aide européenne

A cette étape le service instructeur en charge de votre dossier examine :
- la recevabilité sur la forme de votre dossier : c’est l’examen de complétude.
Le service a deux mois pour vous faire savoir si le dossier est :
=> complet, vous recevrez dans ce cas un accusé de réception complet ou
=> incomplet, dans ce cas vous recevrez un courrier vous demandant les compléments nécessaires.
- l’éligibilité de votre demande (les objectifs des fonds européens et du projet sont-ils compatibles ? le projet répond-il aux attendus de l’objectif spécifique tels que décrits dans le document de mise en œuvre ? les dépenses sont-elles éligibles au programme opérationnel ? Sont-elles conformes à la législation nationale, comme le décret d’éligibilité des dépenses, et européenne, comme les régimes d’aides d’Etat ?)
- les indicateurs seront examinés au regard du projet proposé : ils doivent être cohérents avec l’ambition de votre projet, conformes à la mesure à laquelle vous postulez.
- l’opportunité de votre projet : il s’agit d’examiner si votre projet est pertinent par rapport aux objectifs du PO et cohérent avec le contexte régional.

5) La programmation

Une fois cet avis émis, le service propose l’examen de votre dossier dans l’instance de programmation.
Cette étape s’effectue en trois temps :
1/ examen avec les partenaires de votre projet en comité technique thématique
Ce comité émet un avis technique, notamment sur l’éligibilité du porteur et du projet, l’éligibilité temporelle et géographique, la viabilité du plan de financement, et la structuration des moyens mis en œuvre rapportés aux objectifs et enjeux du projet. Il émet un premier avis mais ne prend de décision.
2/ Lecture et analyse des dossiers par les élus dans le cadre d’une commission consultative de programmation. Cette commission étudie l’opportunité et la valeur ajoutée des projets, et leur mise en perspective avec le contexte socio-économique territorial. Elle émet un avis mais ne rend pas de décision.
3/ passage en commission permanente du Conseil régional pour décision.
Deux avis sont formulés :
- Accepté ;
- refusé quand le dossier a été identifié comme inéligible au programme opérationnel concerné ;

6) La décision d’attribution des fonds européens

C’est à l’issue des trois phases précédentes que le Président du Conseil régional de Picardie est habilité à attribuer ou non l’aide européenne. Cette phase débouche sur la notification de la décision qui a été prise sur votre dossier. En cas de décision favorable, la convention d’attribution vous sera ensuite envoyée pour signature.

Mots-clés : Europe , Picardie