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sur les aides européennes en Picardie

La gestion d’un dossier

Vous avez signé avec la Région, autorité de gestion, la convention attributive d’aide européenne. Vous allez donc pouvoir bénéficier d’un soutien financier européen, soutien conditionné par le respect des termes de cette convention. En voici les principaux points :

La durée de réalisation de l’opération est fixée dans la convention d’attribution de l’aide européenne à partir des éléments fournis dans votre demande d’aide. La convention fixe :
- une date de démarrage (qui ne peut être antérieure au 1er janvier 2014) ;
- une date de fin de réalisation qui correspond à la date à laquelle le projet sera achevé et opérationnel.
Les dépenses liées à la réalisation du projet devront être réalisées dans ce laps de temps.
En complément, un échéancier de réalisation est annexé à la convention (annexe technique et financière) qui permet de cadencer les remontées de dépenses qui seront transmises au service instructuer. Le bénéficiaire s’engage à informer la Région du commencement d’exécution de l’opération et bénéficie de 4 mois à compter de la date de fin de réalisation de l’opération pour élaborer sa demande de solde et ainsi clore le dossier administratif. Si le projet devait connaître quelques miodifications (budget prévisionnel, période de réalisation,...) une demande d’avenant peut être effectuée auprès du service instructeur. Celle-ci doit être motivée. Ces demandes de modifications font l’objet d’un examen en comité de programmation.

Les règles d’éligibilité fixées au niveau européen, national, et par le programme s’appliquent à l’ensemble des dépenses de l’opération, qu’elles soient financées sur fonds européens ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront retenues dans l’assiette éligible de l’aide que les dépenses conformes aux règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds européens (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) pour la période 2014-2020, et répondant aux critères définis dans le programme. Elles devront être strictement nécessaires à la réalisation du projet et justifiables.
Au moment de la demande de paiement que vous transmettrez, ne seront retenue pour le certificat de service fait que les dépenses qui seront conformes à :
- l’assiette éligible définie dans l’annexe technique et financière de votre convention d’attribution de l’aide ;
- la réglementation nationale et européenne s’y appliquant.

Téléchargez le décret d’éligibilité des dépenses (à paraître prochainement)

Le paiement de l’aide européen s’effectue par remboursement des dépenses acquittées durant la période de réalisation conventionnée et sur la base de l’échénacier de réalisation annexé à la convention.

Les demandes de paiement sont effectuées :
- à chaque étape de réalisation par la transmission au service instructeur d’un état récapitulatif des dépenses réalisées certifié par un tiers (experts comptable, commissaire aux comptes) accompagnées des pièces justificatives de ces dépenses (factures,...), ce sont les demandes de paiements intermédiaires ;
- à la fin de votre projet pour effectuer la demande de solde par la transmission d’un bilan qualitatif et quantitaif complet.

Chaque de demande de paiement est examninée par le service instructeur qui réalise un "certificat de service fait". Il vérifie que les dépenses sont conformes à la législation, à la convention attributive de l’aide européenne et qu’elles étaient nécessaires à la réalisation du projet.

Téléchargez le kit du bénéficiaire d’aide européenne

Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier en lien avec l’opération, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par la Région et par toute autorité commissionnée par l’Etat ou par les corps d’inspections et de contrôle, nationaux ou européens (Commission européenne, OLAF, Cour des comptes européenne…)
Il s’engage à présenter aux contrôleurs/auditeurs tous les documents de l’opération et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues par le bénéficiaire jusqu’à l’archivage des documents liés à l’opération.

Le bénéficiaire de l’aide s’engage à renseigner à la demande de solde de la subvention européenne l’annexe "indicateurs".

Cette annexe est renseignée :
- en prévisionnel au moment de la demande de subvention pour quantitifier les objectifs poursuivis et résultats attendus ;
- en réalisé au moment de la demande de solde pour quantifier les objectifs atteints et résultats obtenus.

Ces indicateurs permettent de nourrir le cadre de performance du programme et ainsi de faire l’analyse des résultats du programme et de son impact. Ils servent également aux évaluations qui seront conduites dans le cadre du plan régional d’évaluation sur les programmes.

A ce titre, la Région pourra solliciter le bénéficiaire pour les besoins des évaluations qui seront menées dans le cadre du programme.

Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de la participation européenne selon les dispositions prescrites par le règlement européen n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013. Il s’engage notamment à mentionner dans tous les documents ayant trait à l’opération la participation de l’Union européenne via le FEDER. Le public concerné par les actions devra être informé également des cofinancements.
La mention suivante devra obligatoirement être utilisée : « [intitulé de l’opération] est cofinancée par l’Union européenne dans le cadre du Fonds européen de développement économique et régional 2014/2020 » et s’accompagne de l’emblème de l’Union européenne.

Consultez le kit de communication

Mots-clés : Europe , Picardie